ARRÊTÉ du 9 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant obligatoire pour la convention collective des métaux de Vaucluse

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et les garanties annuelles est obligatoire pour tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques de Vaucluse.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 65 du 7 novembre 2014, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (1 annexe), à la convention collective susvisée.

Historique des versions