ARRÊTÉ du 9 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur les salaires dans la convention collective des industries métallurgiques de Côte-d'Or

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires minimaux et autres avantages pour les employés des industries métallurgiques en Côte-d'Or.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 novembre 2014, relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et à l'indemnité de panier (deux annexes), à la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions