ARRÊTÉ du 9 avril 2015

Article 1

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Accord sur la valeur du point dans le tourisme

Résumé. Un accord sur la valeur du point pour les salaires dans le tourisme est rendu obligatoire, mais il faut aussi travailler à réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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