ARRÊTÉ du 9 avril 2015

Article 1

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Obligation d'un nouvel accord salarial dans les cabinets vétérinaires

Résumé. Un nouvel accord sur le salaire des vétérinaires est obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 63 du 30 octobre 2014, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.

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