Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 avril 2014, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Villiers-le-Bel - Survilliers », sur une longueur de 2 289 mètres, ainsi que du poste de prédétente de « Fosses-Laverdure » comme élément constitutif du réseau, du poste de distribution publique de Survilliers Enfresnes, des deux branchements Survilliers (Enfresnes) distribution publique et du branchement Survilliers (liaison EGS), situés sur le territoire des communes de Fosses, Marly-la-Ville, La Chapelle-en-Serval dans le département de l'Oise et de Survilliers dans le département du Val-d'Oise.
La canalisation est retirée de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national).
Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.