Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Piat, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 avril 2014.
Kader Arif