JORF n°0095 du 23 avril 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 33 du 14 septembre 2012 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 33 du 14 septembre 2012 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.