Arrêté du 9 avril 2013

Article 1

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Article 1

Au titre de l'année 2013, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Autorisations d'absence pour activités syndicales), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique), maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé (Dispositions transitoires sur le temps syndical dans la fonction publique), est fixé à 217 équivalents temps plein.

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En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Fixation du contingent de temps syndical pour l'année 2013

Résumé. En 2013, le nombre de jours de congé syndical est fixé à 217 équivalents temps plein pour certains ministères.

Au titre de l'année 2013, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Autorisations d'absence pour activités syndicales), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé (Modification des règles pour les syndicats dans la fonction publique), maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé (Dispositions transitoires sur le temps syndical dans la fonction publique), est fixé à 217 équivalents temps plein.

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Source : Légifrance