Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 avril 2012, la société natGAS Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Jägerallee 37 H, 14469 Potsdam, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
L'arrêté du 14 décembre 2011 autorisant la société natGAS Aktiengesellschaft à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.