Abrogé17 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 13
Créé le 21 avril 2010
Une circulaire ministérielle précise les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 9 avril 2010
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2010art. 13
En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au jeudi 16 décembre 2010
Une circulaire ministérielle précise les modalités d'application du présent arrêté.