Arrêté du 9 avril 2010

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Maine-et-Loire, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Sarthe et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Mayenne sont abrogés.

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté annule trois anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans les départements de Maine-et-Loire, Sarthe et Mayenne.

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Maine-et-Loire, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Sarthe et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Mayenne sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance