Arrêté du 9 avril 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 31 août 2006 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Côtes-d'Armor sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'arrêtés sur la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes organisant la protection des jeunes dans les départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.

L'arrêté du 31 août 2006 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Côtes-d'Armor sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Source : Légifrance