En vigueur depuis le 19 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'arrêtés sur la protection judiciaire de la jeunesse
L'arrêté du 31 août 2006 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Côtes-d'Armor sont abrogés.