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Arrêté du 9 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes en Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor, basée à Rennes, et annule deux anciens textes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Côtes-d'Armor en date du 25 février 2009 ;

Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Création d'une direction territoriale PJJ en Bretagne

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor, basée à Rennes.

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Ille-et-Vilaine ;
Côtes-d'Armor.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor est sis 19 A, rue de Châtillon, BP 73172, 35031 Rennes Cedex.

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Annulation d'arrêtés sur la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes organisant la protection des jeunes dans les départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.

L'arrêté du 31 août 2006 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Côtes-d'Armor sont abrogés.

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Modification du ressort territorial des directions territoriales

Résumé. Toute modification du territoire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la PJJ en Bretagne) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4