Arrêté du 9 avril 2010

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Corse-du-Sud et l'arrêté du 10 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Corse sont abrogés.

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En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Annulation d'arrêtés sur la protection des jeunes en Corse

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes organisant la protection des jeunes en Corse-du-Sud et Haute-Corse.

L'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Corse-du-Sud et l'arrêté du 10 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Corse sont abrogés.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Source : Légifrance