En vigueur depuis le 19 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur la PJJ dans le Val-de-Marne
L'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-de-Marne est abrogé.