Arrêté du 9 avril 2010

Article 1

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Article 1

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Val-de-Marne est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne est sis 5, impasse Louis-Pasteur-Valléry-Radot, 94000 Créteil.

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En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Création d'une direction territoriale pour le Val-de-Marne

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2010 crée la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, basée à Créteil.

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Val-de-Marne est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne est sis 5, impasse Louis-Pasteur-Valléry-Radot, 94000 Créteil.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Source : Légifrance