JORF n°0091 du 18 avril 2010

Article 2

Article 2

L'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Yvelines est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Yvelines est abrogé.