Arrêté du 9 avril 2010

Article 1

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Article 1

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Yvelines est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est sis 39, rue d'Angiviller, BP 80154, 78001 Versailles Cedex.

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En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Création d'une direction territoriale pour la PJJ dans les Yvelines

Résumé. L'article crée une direction territoriale pour la protection des jeunes dans les Yvelines, basée à Versailles.

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Yvelines est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est sis 39, rue d'Angiviller, BP 80154, 78001 Versailles Cedex.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

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