Créé le 19 avril 2010
L'arrêté du 10 mars 1999fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Seine-et-Marne est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2010
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010