1 version
JORF n°91 du 18 avril 1999
Arrêté du 10 mars 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le département de Seine-et-Marne, dont le siège de la direction départementale est fixé 6, rue de la Fontaine-la-Reine, 77000 Melun, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 91 du 18/04/1999 page 5758 à 5759
=============================================
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 29 mai 1989 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Seine-et-Marne est abrogé.
1 version
Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ABROGE L'ARRETE DU 29-05-1989 (NON PUBLIE).
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle