Créé le 19 avril 2010
L'arrêté du 31 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Guadeloupe est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2010
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010