Arrêté du 9 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Taux de prise en charge des indemnités de chômage partiel en 2010

Résumé. L'État peut payer jusqu'à 80% des indemnités de chômage partiel en 2010, mais cela peut monter à 100% si les ministres de l'économie et du budget sont d'accord.

Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

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Source : Légifrance