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Arrêté du 9 avril 2010

portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des indemnités de chômage partiel en 2010

Résumé. En 2010, l'État peut payer jusqu'à 80% des indemnités de chômage partiel, voire 100% avec l'accord des ministres.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle) et D. 5122-42 (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Taux de prise en charge des indemnités de chômage partiel en 2010

Résumé. L'État peut payer jusqu'à 80% des indemnités de chômage partiel en 2010, mais cela peut monter à 100% si les ministres de l'économie et du budget sont d'accord.

Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Taux de prise en charge des indemnités de chômage partiel

Résumé. L'État peut prendre en charge jusqu'à 80 % des indemnités de chômage partiel pour les conventions signées en 2010.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010
Article 1
Article 2