Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2009 :
La mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture est désigné pour exercer ce contrôle sur l'Agence de services et de paiement.