Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, et à M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous marchés, conventions, contrats et avenants, ainsi que les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
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