Arrêté du 9 avril 2002

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application et du département informatique de la trésorerie générale de Seine-Maritime.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place.

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