Arrêté du 9 avril 2002

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 66 du 15 juin 2001 portant création d'un régime de dépendance et d'assistance à la convention collective susvisée.
Le paragraphe « adhésion aux organismes gestionnaires » est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 66 du 15 juin 2001 portant création d'un régime de dépendance et d'assistance à la convention collective susvisée.
Le paragraphe « adhésion aux organismes gestionnaires » est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).

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