Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, et tel qu'étendu par l'arrêté du 17 août 2001, les dispositions du protocole d'accord du 24 octobre 2001 (Rémunérations minimales annuelles garanties, valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.