Par arrêté de la garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2002 :
La démission de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie), huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
La société civile professionnelle Anne-Marie de Combas et Yannick de Combas, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie) ;
Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie) et M. de Combes de Montagut de Combas (Yannick, Paul, Yvan) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 9 avril 2002
Historique des versions
Par arrêté de la garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2002 :
La démission de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie), huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
La société civile professionnelle Anne-Marie de Combas et Yannick de Combas, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie) ;
Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie) et M. de Combes de Montagut de Combas (Yannick, Paul, Yvan) sont nommés huissiers de justice associés.