Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »