JORF n°85 du 10 avril 2001

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denis Burckel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Denis Burckel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.