Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 66 du 26 juin 2000 à la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du membre de phrase « qui est assuré par le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » figurant au quatrième alinéa de l'article 5 bis de la convention précitée tel que créé par ledit avenant.
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