JORF n°103 du 4 mai 1999

Art. 4. - Les arrêtés du 9 octobre 1997 et du 19 février 1998 relatifs à la fixation des montants précédents sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Les arrêtés du 9 octobre 1997 et du 19 février 1998 relatifs à la fixation des montants précédents sont abrogés.