JORF n°99 du 28 avril 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder la totalité de sa participation dans le capital de la Société de gérance de wagons de grande capacité (SWG) à son holding SNCF Participations, soit 13 000 actions pour un montant de 650 000 F.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder la totalité de sa participation dans le capital de la Société de gérance de wagons de grande capacité (SWG) à son holding SNCF Participations, soit 13 000 actions pour un montant de 650 000 F.