JORF n°99 du 28 avril 1999

Arrêté du 9 avril 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder la totalité de sa participation dans le capital de la Société de gérance de wagons de grande capacité (SWG) à son holding SNCF Participations, soit 13 000 actions pour un montant de 650 000 F.

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EST APPROUVEE LA CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIONS QUE LA SNCF DETIENT DANS LA SOCIETE AIR FRANCE ET QUI SERA REALISEE DANS LE CADRE D'UN PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE.

APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 83109 DU 18-02-1983 MODIFIE,4 DU DECRET 83110 DU 18-02-1983,3 DU DECRET 9911 DU 07-11-1999 ET DU DECRET 9983 DU 09-02-1999.