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JORF n°94 du 22 avril 1999
Arrêté du 9 avril 1999
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les contingents des primes de qualification prévus à l'article 5 du décret du 30 janvier 1975 susvisé sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - L'arrêté du 12 mai 1993 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 22/04/1999 page 5970
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Les contingents des primes de qualification du second niveau peuvent être augmentés du nombre de primes de qualification du troisième niveau non attribuées.
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Texte totalement abrogé
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq