Arrêté du 9 avril 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité mettent à la disposition des assurés des dispositifs leur permettant de consulter ou de mettre à jour les données mentionnées aux a, b et c du 2° de l'

article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale

(

Contenu de la carte Vitale

)

Art. R.161-33-1

Contenu de la carte Vitale

La carte Vitale contient des informations visibles et électroniques sur le titulaire, ses droits à l'assurance maladie, son médecin traitant, et d'autres données médicales.

. Par ailleurs, ces organismes mettent en oeuvre les traitements permettant à leurs agents, sur présentation de sa carte d'assurance maladie par l'assuré, d'en consulter et imprimer le contenu, de la mettre à jour et, le cas échéant, de la débloquer.

De plus, ils peuvent définir et diffuser des dispositifs portables de consultation des données administratives des cartes d'assurance maladie.

Les dispositifs mentionnés au présent article n'effectuent aucune mémorisation des données nominatives qu'ils traitent relatives aux assurés et, le cas échéant, à leurs ayants droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 1998

Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité mettent à la disposition des assurés des dispositifs leur permettant de consulter ou de mettre à jour les données mentionnées aux a, b et c du 2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale (Contenu de la carte Vitale). Par ailleurs, ces organismes mettent en oeuvre les traitements permettant à leurs agents, sur présentation de sa carte d'assurance maladie par l'assuré, d'en consulter et imprimer le contenu, de la mettre à jour et, le cas échéant, de la débloquer.

De plus, ils peuvent définir et diffuser des dispositifs portables de consultation des données administratives des cartes d'assurance maladie.

Les dispositifs mentionnés au présent article n'effectuent aucune mémorisation des données nominatives qu'ils traitent relatives aux assurés et, le cas échéant, à leurs ayants droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 avril 1998

Source : Légifrance