Arrêté du 9 avril 1998

Article 3

Abrogé25 novembre 2005

Créé le 16 avril 1998

La répartition des sièges, entre officiers et non-officiers de sapeurs-pompiers volontaires, est fixée par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Conformément aux dispositions des articles 12, 18 et 23 du décret du 26 décembre 1997 susvisé, le nombre de sièges attribué aux non-officiers est supérieur à celui attribué aux officiers. Pour ces derniers, le nombre de sièges attribué aux membres du service de santé et de secours médical est inférieur à celui attribué aux autresofficiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2005

En vigueur du jeudi 16 avril 1998 au jeudi 24 novembre 2005