Arrêté du 9 avril 1997

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé

, les produits et denrées périssables sont ceux mentionnés dans les catégories 1 et 2 de l'annexe.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-22 art. 2cite  Arrêté 1997-04-09 annexe

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En vigueur depuis le jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance