En vigueur depuis le 10 avril 1997
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, les produits et denrées périssables sont ceux mentionnés dans les catégories 1 et 2 de l'annexe.
Arrêté du 9 avril 1997
Pour l'application de l'
article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé
, les produits et denrées périssables sont ceux mentionnés dans les catégories 1 et 2 de l'annexe.
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En vigueur depuis le 10 avril 1997
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, les produits et denrées périssables sont ceux mentionnés dans les catégories 1 et 2 de l'annexe.
cite
En vigueur depuis le jeudi 10 avril 1997
Source : Légifrance