Arrêté du 9 avril 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Pour l'application de l'

article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé

, les produits et denrées périssables sont ceux mentionnés dans les catégories 1 et 2 de l'annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance