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Arrêté du 9 avril 1996

fixant la liste de centres automatisés de traitement de l'information au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

En vigueur depuis le 22 mai 1996 · Dernière version le 1 mai 2014

Pour le versement de la prime informatique, en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 modifié susvisé, ont la qualité de centre automatisé de traitement de l'information (C.A.T.I.) au sein des services déconcentrés :

- les directions chargées des systèmes d'information et de communication au sein des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

- le service chargé dans les préfectures des transmissions et de l'informatique.

En vigueur depuis le 22 mai 1996

L'effectif nécessaire au bon fonctionnement informatique du service chargé, dans chaque préfecture, des transmissions et de l'informatique, mentionné ci-dessus, est fixé par le tableau joint en annexe. L'ouverture du droit à la prime informatique ne peut se faire que dans cette limite.

En vigueur depuis le 22 mai 1996

Le bénéfice du versement de la prime informatique est limité à la période pendant laquelle l'agent, affecté au sein du C.A.T.I., est chargé de l'une des fonctions mentionnées dans le tableau joint en annexe.

En vigueur depuis le 22 mai 1996

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Louis Debré

En vigueur depuis le mercredi 22 mai 1996

Arrêté du 9 avril 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes