JORF n°91 du 17 avril 1996

Art. 2. - L'arrêté du 18 août 1969 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 18 août 1969 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.