Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé est modifiée comme suit :
<< Dépenses proscrites pour toutes les structures :
<< Indemnités versées aux familles d'accueil (alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993). >>