Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse est autorisée à contracter un emprunt de 19 000 000 F dont l'objet est le financement du programme de modernisation de la gare de Mulhouse.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du paiement des surtaxes locales.