Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse en date du 25 septembre 1995 ;
Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 6 décembre 1995 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Alsace en date du 14 novembre 1995 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat en date du 24 novembre 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse est autorisée à contracter un emprunt de 19 000 000 F dont l'objet est le financement du programme de modernisation de la gare de Mulhouse.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du paiement des surtaxes locales.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne entreprise,
I. Chiaverini
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
I. Chiaverini