En vigueur depuis le 19 avril 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
En vigueur depuis le 19 avril 1995
En vigueur depuis le mercredi 19 avril 1995