Créé le 29 avril 1979 · En vigueur depuis le 1 mai 2002
Les cotisations déterminées en application des articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, à l'euro le plus proche.
Arrêté du 9 avril 1979
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1979-04-09 art. 2 à 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2002
Les cotisations déterminées en application des articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, à l'euro le plus proche.
En vigueur du dimanche 29 avril 1979 au mardi 30 avril 2002
Les cotisations déterminées en application des articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, au franc supérieur.