Arrêté du 9 avril 1979

Article 5

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Article 5

Les cotisations déterminées en application des articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, à l'euro le plus proche.

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En vigueur depuis le 29 avril 1979 · Dernière version le 1 mai 2002

Les cotisations déterminées en application des articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, à l'euro le plus proche.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-04-09 art. 2 à 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2002

En vigueur du dimanche 29 avril 1979 au mardi 30 avril 2002

Source : Légifrance