Arrêté du 9 avril 1979

Article 2

Créé le 29 avril 1979 · En vigueur depuis le 1 mai 2002

Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette fixée à l'article 1er.

La cotisation d'accidents du travail est calculée en appliquant à cette assiette le taux moyen déterminé annuellement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Les cotisations affectées à la couverture des frais de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical sont calculées en appliquant à la même assiette les taux déterminés chaque année par le ministère chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1979-04-09 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2002

Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette fixée à l'article 1er.

La cotisation d'accidents du travailest calculée en appliquant à cette assiette le taux moyen déterminé annuellement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Lescotisations affectées à la couverture des frais de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical sont calculées en appliquant à la mêmeassiette les taux déterminéschaque année par le ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur du dimanche 29 avril 1979 au mardi 30 avril 2002

Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette fixée à l'article 1er.

Les cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales, ainsi que les cotisations affectées à la couverture des frais de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical sont calculées en appliquant à cette assiette un taux moyen déterminé chaque année par le ministère de l'agriculture.