Arrêté du 9 avril 1979

Article 1

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Article 1

Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I. C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.

Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.

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En vigueur depuis le 29 avril 1979 · Dernière version le 30 septembre 2011

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Calcul des cotisations sociales pour les apprentis agricoles

Résumé. Les cotisations sociales pour un apprenti en agriculture sont calculées sur une base forfaitaire, en fonction du SMIC et du salaire minimum des apprentis.

Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I. C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.

Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2011

Modifié parArrêté du 15 septembre 2011art. 1 : Modification de la base de calcul des cotisations sociales agricoles pour les apprentis

En résumé. Le montant de l'assiette mensuelle pour le calcul des cotisations sociales des apprentis a été ajusté de 151,57 à 151,67 fois le SMIC horaire.

En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au jeudi 29 septembre 2011

Modifié parArrêté du 6 juin 2011art. 1 : Modification de l'assiette de calcul des cotisations sociales agricoles pour les apprentis

En résumé. Le calcul des cotisations sociales pour les apprentis en agriculture est ajusté en modifiant le coefficient multiplicateur du SMIC, passant de 169 à 151,57.

En vigueur du mercredi 1 mai 2002 au mardi 6 septembre 2011

En résumé. Le calcul des cotisations pour les apprentis en agriculture passe du SMIC au S. M. I. C., et l'assiette mensuelle est simplifiée en utilisant 169 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur du samedi 5 décembre 1992 au mardi 30 avril 2002

En résumé. La méthode de calcul des cotisations sociales pour l'emploi d'un apprenti a été simplifiée et harmonisée, en supprimant les distinctions par semestre d'apprentissage et type de contrat.

En vigueur du dimanche 23 janvier 1983 au vendredi 4 décembre 1992

En résumé. Le calcul des cotisations sociales pour les apprentis passe d'une base de 174 heures à une base proportionnelle à la durée légale hebdomadaire du travail, et le montant horaire du SMIC ainsi que cette durée sont désormais pris en compte au 1er janvier de chaque année.

En vigueur du dimanche 29 avril 1979 au samedi 22 janvier 1983

Source : Légifrance