Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour le paiement des aides aux entreprises de pêche
Résumé. La date limite pour demander le paiement de l'aide en un versement unique est repoussée au 31 août 2024.
A modifié les dispositions suivantes :