Arrêté du 9 août 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2024

Art. 6

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Report de la date limite pour le paiement des aides aux entreprises de pêche

Résumé. La date limite pour demander le paiement de l'aide en un versement unique est repoussée au 31 août 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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